CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE SERVICES SASU NICOLAS LE FORESTIER
1. Champ d’application
Ce contrat s’applique aux ventes ou prestations décrites dans nos devis, sur internet ou par oral. Toute modification de ce contrat ne peut être faite que par la Société NICOLAS LE FORESTIER (SARL au capital de 10.000,00 €, siège social au 1 rue de la Gare – 70230 FONTENOIS-LES-MONTBOZON, 794 830 232 R.C.S. VESOUL) et par écrit. En passant votre commande vous acceptez expressément ce contrat.
2. Devis
Nos devis sont valables 15 jours à compter du jour d’édition du devis. Passé ce délai, ils deviennent caducs.
Les devis et conditions particulières portées au devis une fois acceptées par le client prévalent sur tout autre document. La signature du devis constitue l’acceptation irrévocable des présentes. Ils sont établis sur la base des prix des matériaux en vigueur et pourront faire l’objet d’une révision après leur édition.
Toute commande est ferme et ne saurait être résiliée pour quelque cause que ce soit par la seule volonté du client. Dans le cas de l’annulation de la commande par le client, ce dernier s’engage à verser une indemnité consécutive aux frais occasionnés pour la préparation de son projet, soit 25% du montant de la commande. De même, les acomptes versés restent acquis à la société
3. Accusé de réception de commande
Les conditions précises, techniques et commerciales d’enregistrement des commandes figurent sur les accusés de réception de commande. Un exemplaire doit nous être obligatoirement retourné dans les 10 jours ouvrables suivant leur envoi après vérification et signature.
Le non-respect de cette clause implique l’acceptation tacite pleine et entière des termes et conditions de l’accusé de réception de commande.
4. Conditions de règlement
La facturation sera, dans tous les cas, émise par la société NICOLAS LE FORESTIER, quels que soient les intermédiaires à l’origine de la commande.
Le règlement s’effectue par virement bancaire ou par traite à vue de la manière suivante :
- 30 % comptant à la commande :
- Le solde à la livraison,
La T.V.A. et les autres taxes applicables sont dues en totalité à réception de facture.
Les factures sont payables à la date prévue dans la commande.
Le non-paiement à l’échéance prévue sur la facture entraînera l’application, conformément à l’article L441-6 alinéa 3 du Code du Commerce, d’une pénalité équivalente au taux de la BCE en vigueur le jour de la signature du devis majoré de 10 points.
Cette indemnité forfaitaire, pour les clients professionnels en retard de paiement, ne pourra être inférieur au minimum fixé par la loi, à savoir 40 euros.
Le retard de paiement d’une facture entraînera la déchéance du terme des autres factures en cours émises ou à émettre et le total ainsi devenu exigible sera productif, à compter de l’échéance, d’un intérêt de retard calculé en fonction du nombre de jours de retards, à savoir au taux de 8% l’an après 30 jours, 10 % l’an après 60 jours et 12 % l’an après 90 jours.
En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour les frais de recouvrement est due de plein droit, en sus des pénalités de retard et d’une indemnisation complémentaire éventuelle.
5. Transfert et réserve de propriété
Les matériels livrés restent notre propriété jusqu’au complet paiement du prix mentionné sur l’accusé de réception de commande.
Le versement d’acomptes ou/et financement par un organisme tiers ne modifient en rien cette clause de réserve de propriété.
Toutes les marchandises livrées à l’acheteur demeurent notre propriété jusqu’au complet paiement de leur prix et accessoires. Ne constitue paiement au sens de la présente clause, que l’encaissement effectif des chèques, effets de commerce ou de tout autre titre de paiement remis par l’acheteur.
En cas de non-paiement du prix à hauteur de 100 % du devis, nous pourrons, par simple notification écrite et sans autre formalité ni préavis, invoquer la résolution de plein droit de la vente sous réserve de tous dommages-intérêts à notre profit.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou détérioration des biens ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
6. Livraison et transfert des risques
Elle est assurée soit par la mise à disposition en atelier ou magasin, portée à la connaissance du client, soit à la livraison chez le client. Aucune réclamation ne sera acceptée sans bon de livraison portant mention des réserves, et signé par les deux parties.
Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant est réalisé à partir du moment où le client est matériellement en possession de la chose. Les produits voyagent donc aux risques et périls du vendeur selon les précisions indiquées dans le bon de commande.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages intérêts. Le vendeur est libéré de son obligation de livraison en cas de force majeure tels que guerres, incendies, grèves totales ou partielles, lockout...
A la réception des marchandises, l'acheteur doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au bordereau de livraison. Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités, doivent être formulées par écrit dans un délai maximum de 48 heures à réception des marchandises. Faute de quoi, la réception est automatiquement considérée comme ayant été prononcée, avec toutes conséquences de droit. Il appartiendra à l'acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. L'acheteur doit permettre et faciliter au vendeur, sur site, la vérification de toutes éventuelles réclamations. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Tout refus de réception des marchandises par l'acheteur devra être motivé et notifié par écrit au vendeur dans un délai maximum de 48 heures à compter de la présentation du transporteur à l'adresse de livraison de l'acheteur. Le non-respect de la précédente disposition entraînera le paiement par l'acheteur d'une indemnité au vendeur. Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constatés par le vendeur, l'acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits au choix du vendeur, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts. En cas de vice caché et reconnu, la garantie du vendeur se borne purement et simplement au remplacement des produits défectueux, à l'exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes tels que dépose et repose des matériaux ou de dommages et intérêts, à titre d'immobilisation ou autre.
7. Propriété intellectuelle
Les études, devis et documents de toute nature remis ou envoyés par la société NICOLAS LE FORESTIER restent toujours son entière propriété : ils doivent être rendus sur sa demande.
La société conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses études, qui ne peuvent être communiquées, ni reproduites, ni exécutées, sans son autorisation écrite.
8. Conditions d’exécution des travaux
La société ne pourra débuter l’exécution des travaux qu’à la condition que les installations nécessaires incombant au constructeur, soient réalisées et conformes aux normes de sécurité en vigueur.
Les travaux sont réalisés conformément aux spécifications des normes et DTU en vigueur au jour de l’offre. La société n’est assurée que pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité. L’attestation d’assurance sera fournie sur demande.
En cours de travaux, l’entreprise pourra demander le paiement d’acomptes et/ou factures au prorata de l’avancement.
Le solde sera facturé en fin de travaux.
En cas de non-paiement à l’échéance prévue, la société pourra suspendre les travaux dans un délai de 8 jours suivant la mise en demeure préalable adressée au maitre d’ouvrage et restée infructueuse.
9. Réception
La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée, par la société, avec ou sans réserve.
La réception libère la société de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.
10. Litiges
Les présentes CGV et plus généralement les rapports contractuels entre la société NICOLAS LE FORESTIER et l’Acheteur sont soumis à la loi française.
En cas de litige relatif aux présentes CGV et/ou à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre la société NICOLAS LE FORESTIER et l’Acheteur, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
Le Tribunal de commerce de VESOUL sera seul compétent.
Il est précisé que la tentative préalable de solution amiable n’interrompt en aucun cas la période légale de garantie.
Tout litige de consommation survenant entre notre société et un client pourra être soumis à l'initiative de l'une ou l'autre des parties – Centre de médiation de la consommation des conciliateurs de justice. Cet organisme dispose d'une plate-forme de règlement en ligne des litiges de consommation.
11. Garantie
La garantie applicable dépend du fabricant et est précisée dans le devis.
Les vices de fonctionnement provenant d’un défaut de matière ou de fabrication affectant l’installation sont couverts par la garantie légale prévue aux articles 1641 à 1649, 1792 à 1792.6 et 2270 du Code Civil. Toutefois, cette garantie ne s’applique pas aux réparations résultantes :
- de l’usure normale,
- de dégradations ou accidents qui proviendraient de défauts d’entretien ou d’une utilisation incorrecte.
En revanche, elle ne s’entend pas aux effets de l’usure normale, de la négligence ou du défaut d’entretien, des fautes d’exploitation, des abus d’usage, des dommages causés par des tiers, des modifications ou interventions sur l’installation sans autorisation écrite de notre part. De même, elle ne s’étend pas à une éventuelle inadéquation des caractéristiques de celle-ci avec les besoins propres du client non exprimés dans la commande.
Les garanties prennent effets à la date de livraison du matériel et sont valables 1 an sur le matériel et main d’œuvre.
Article 13 – Garantie légale de conformité
L'acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité. Dans le cadre de la mise en œuvre de celle-ci, il est rappelé que :
- l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
- l'acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
En outre, il est rappelé que :
- la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessus ;
- l'acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.
14. Informatique et liberté
Les données personnelles recueillies auprès du Client font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
L’Acheteur pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès de la Société NICOLAS LE FORESTIER conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. Le client fera son affaire personnelle de tout déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté.
V 10/2022
