Conditions générales de vente SASU Nicolas Le Forestier
Le Matériel forestier à la hauteur de vos attentes
Destiné et appliqué pour tous les professionnels ainsi que pour les particuliers
(non identifié au registre du commerce ni au répertoire des métiers)
Publication Février 2014 concernant la boutique en ligne
1 - Préambule du service
Le service de business électronique provenant du site « www.nicolasleforestier.fr » a été inventé, édité et est aujourd’hui suivi, géré et promu par la SASU NICOLAS LE FORESTIER implantée en Haute-Saône, Franche-Comté dont le siège social se situe à 1 Rue de la Gare, 70230 FONTENOIS-LES-MONTBOZON, France.
- Propriété intellectuelle
Le site de vente en ligne NICOLASLEFORESTIER.fr reste la propriété de la société SASU NICOLAS LE FORESTIER en son intégralité, ainsi que l’ensemble des droits en annexe. Toutes copies voire même reproductions intégrales ou partielles, sont systématiquement interdites sous peine d’amendes et recours aux lois. Les droits d’utilisation dans leur intégralité sont réservés à la SASU NICOLAS LE FORESTIER. Les marques et logos NICOLAS LE FORESTIER.FR sont des marques déposées. Toutes reproductions des marques, textes, descriptifs, photographies, illustrations et logos sont soutenues par les droits de propriété intellectuelle. De ce fait, cela engendrerait une contrefaçon.
Le stock du matériel, saisie, préparation et expédition des commandes sont implantés dans nos locaux à 1 Rue de la Gare, 70230 FONTENOIS-LES-MONTBOZON, France.
La SASU NICOLAS LE FORESTIER est destinée à la revente de matériaux professionnels forestiers et d’espaces verts avec ses principaux accessoires liés aux bons fonctionnements de ces matériaux.
2 - Acceptation de nos conditions de vente
Seules nos conditions de vente sont valables et s’appliquent à tous les clients, même en cas d’indications contraires mentionnées dans les conditions générales d’achat, bons de commande ou de correspondance de nos clients.
Au moment de la transmission de commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions particulières de vente exprimées sur ce site de vente en ligne et déclare explicitement les avoir lues afin d’accepter chacune d’entre elles sans aucune réserve.
Les présentes clauses de vente stipulées ci-dessous déterminent les relations contractuelles entre NICOLASLEFORESTIER.fr issu de la société SASU NICOLAS LE FORESTIER, fournisseur de Matériels forestiers et accessoires, et son client. Tous deux les acceptant sans aucune réserve.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
3 - Biens à expédier
Les photographies, graphismes, prospectus ainsi que les renseignements concernant les descriptifs et les fiches techniques apportées sur la boutique en ligne et le catalogue sont représentés à titre indicatif. Malgré toute notre attention et notre volonté d’être le plus précis afin de respecter au mieux la réalité des produits, une erreur de description ou de représentation peut apparaître sur un produit. Par conséquent, nous nous engageons à la modifier dans les plus brefs délais.
La SASU NICOLAS LE FORESTIER se déresponsabilise de toutes modifications possibles apportées sur le matériel présenté sur le site et/ou sur le catalogue. En effet, nous ne pouvons pas nous porter garant des changements que les fabricants peuvent apporter instantanément sur le matériel sans préavis.
En revanche, la SASU NICOLAS LE FORESTIER se réserve le droit d’apporter toutes modifications avec ses fabricants que ce soit pour le fonctionnement (ajouts ou enlèvements), les dispositions, les formes, les couleurs, les dimensions, les matières du matériel voire même de changer de fabricants dans le but d’améliorer la solidité, la puissance, le Service Après-Vente, la qualité, ou le service.
Les Matériels proposés et vendus sont conformes à la législation française en vigueur. Ils sont certifiés CE. Comme les normes sont différentes pour chaque pays, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le matériel sera livré. Dans ce cas, le client devra se renseigner et vérifier auprès des autorités locales les éventuelles possibilités d’importation et d’utilisation du matériel auquel il envisagerait de commander.
A – Prise de commande
Toute commande passée sur le site NICOLASLEFORESTIER.fr sera reconnue valable dès lors que la SASU NICOLAS LE FORESTIER l’aura validée. La commande du client implique également la prise de connaissance et l’acceptation intégrale des conditions générales de vente et signifie que vous achetez le produit.
La société SASU NICOLAS LE FORESTIER ne s’engage pas à une livraison obligatoire lorsque le client passe sa commande.
La commande de la boutique en ligne sera acceptée et validée à partir du moment où le client aura effectué son règlement soit en ligne par carte bancaire, soit par courrier par chèque ou par virement bancaire.
Sur le site «www.nicolasleforestier.fr » le client a la connaissance de l’ensemble des caractéristiques et descriptifs techniques essentielles des biens livrables. Ces descriptifs apparaissent dans les écrans de présentation des matériaux proposés à la vente en parallèle des photographies.
De manière générale, ces descriptifs et caractéristiques vous renseignent sur les dimensions, les poids, les quantités, les couleurs ainsi que les prix et les conditions de livraison avec les frais d’expédition.
Par ailleurs, les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés par www.nicolasleforestier.fr sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Dans ce cas, NICOLASLEFORESTIER.fr confirme l’acceptation de sa commande au client à travers l’adresse mail que le client lui aura communiqué. Le client devra obligatoirement remplir son nom, son prénom, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse mail en ce qui concerne toutes demandes et commandes. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande. Ces informations données par le client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en effet, en cas de dissimulation dans le libellé des coordonnées du destinataire, la société ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité à livrer la commande du client.
La société SASU NICOLAS LE FORESTIER bénéficie du système de sécurité mis en place par les banques : reconnu sous la dénomination de « verified by visa » ou « MasterCard SecureCode » ou « 3d-Secure ».
En cas de difficulté à valider votre paiement, il faut consulter votre banque car chaque banque propose son propre protocole de sécurité.
La société SASU NICOLAS LE FORESTIER se donne le droit de ne pas valider une commande, pour n’importe quelles raisons que ce soit, sans avoir l’obligation d’en communiquer la raison. Dans ce cas, qui est relativement exceptionnel, le paiement ne sera pas prélevé.
La société SASU NICOLAS LE FORESTIER se réserve également le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
La société SASU NICOLAS LE FORESTIER se garantira de la solvabilité du client avant de valider la commande, 6 jours passés, si la société NICOLAS LE FORESTIER n’a pas confirmé la validation du paiement, le paiement ne sera pas pris en compte et fera l’objet d’un rejet, la commande ne sera donc pas validée. S’il le souhaite le client pourra consulter sa banque et vérifier que le montant n’a pas été prélevé sur son compte et pourra réessayer éventuellement de passer sa commande. Dans ce cas, la société disposera encore de 6 jours pour valider ou non le paiement et la commande.
Une commande passée au magasin donne lieu à un versement d’acompte qui est de 50% sur le total de la commande. Le solde du prix est payable à la mise à disposition ou à la livraison de la marchandise. Dans le cas des prestations d’installation à domicile, le solde du prix est payable à raison de 30% du total de la commande à la livraison du matériel et 20% à la réalisation des prestations.
Le client ne peut, sous prétexte de réclamation formulée par lui-même, retenir tout ou partie des sommes dues à la SASU NICOLAS LE FORESTIER, ni opérer de compensation.
Le paiement de la marchandise s’effectue comptant sans escompte.
- Versement d’un Acompte
Le versement d’un acompte sera demandé pour toutes commandes particulières où la SASU NICOLAS LE FORESTIER aura apporté avec ses fabricants ou soi-même des modifications personnalisées spécifiques sur la marchandise ainsi que pour les articles dont les références ne figurent pas sur le catalogue ni mis en vente sur le site NICOLAS LE FORESTIER.FR. Le montant de l’acompte variera de 20 à 50 % selon le prix en vigueur du matériel commandé.
B – Livraisons – Délais
En ce qui concerne, les livraisons des commandes boutique en ligne internet, nous validons les commandes tous les matins. Cependant nous bénéficions d’un délai de 6 jours pour les valider. Une fois ce délai écoulé votre virement est annulé et la commande ne sera de ce fait non envoyée. (Voir nos conditions générales de vente). Les paiements qui auront fait l’objet d’une validation avant 10h engendreront un départ d’expédition l’après-midi. Nos transporteurs en messagerie ramassent nos colis entre 14h et 16h. Les livraisons des commandes par courrier, par téléphone, par mail ou au magasin sont traitées dans les plus brefs délais suivant le bien commandé ; une fois le paiement validé et perçu sur notre compte.
Une fois la confirmation de commande et la validation de paiement par la SASU NICOLAS LE FORESTIER, nous finalisons par la livraison. Le bien sera livré au client par transporteur livreur une fois le paiement de la commande effectué par chèque ou carte bancaire (application de l’article 8).
La société SASU NICOLAS LE FORESTIER expédie les colis à l’adresse indiquée sur le bon de commande du client, même si elle est différente de l’adresse de facturation. Toute nos livraisons de machines se font par transporteur c’est pourquoi il est impératif de donner une adresse de livraison où une personne est présente afin de réceptionner le colis. En cas d’absence lors de la livraison le transporteur vous laissera un avis de passage où il vous mentionnera le jour et la date de son prochain passage dans votre boîte aux lettres. Toutefois si la date ne vous convenait pas il vous faudra dans ce cas prendre contact avec le transporteur afin de définir le jour et la date de livraison possible. Vous pouvez également effectuée votre livraison chez une personne habilitée dans ce cas notifié le lors de votre commande. Certaines livraisons seront effectuées par La Poste en collissimo suivi, par transporteur ou chronopost suivant le choix de transport du client en France métropolitaine.
Pour des raisons de disponibilités, une commande peut être livrée partiellement au client. Ce dernier ne payera que ce qui sera livré et règlera le reste de la commande lors de la prochaine expédition ou la totalité suivant les souhaits du client et/ou si nous convenons ensemble une autre formule. La SASU NICOLAS LE FORESTIER vous maintiendra au courant des biens qu’elle est en mesure de vous livrer et, dans ce cas, elle s’efforcera de valider un paiement partiel correspondant à la livraison. Cette méthode sera privilégiée à tout autre. Lorsque le client désire deux lieux de livraison différents il passera deux commandes avec les frais de livraison liés.
Les frais de port : Certains produits ne seront pas FRANCO de port notamment, le câble et les lubrifiants, le port sera répercuté au coût réel sur ces produits. Notre service commercial reste à votre disposition pour toutes tarifications. En ce qui concerne la France métropolitaine, nous avons un forfait qui permet de calculer le port automatiquement. Les tarifs de transport peuvent changer à tout moment. Veuillez prendre contact avec nous pour les coûts.
Suivant l’accessibilité du lieu de livraison le délai peut être un peu plus important, généralement nos transporteurs disposent de 2 jours ouvrables comme délais de livraison habituels. Les éventuels retards de livraison n’encourent aucun droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts. Effectivement, les délais de livraison indiqués sur les documents provenant de la SASU NICOLAS LE FORESTIER sont à titre approximatifs et ne peuvent en aucun cas donner lieu à des pénalités ou même refus de marchandises. Le fait de ne pas réceptionner ou de ne pas aller retirer les colis ne peut, en aucun cas, être assimilé à l’exercice implicite de votre droit de rétractation.
La SASU NICOLAS LE FORESTIER est en relation avec plusieurs transporteurs-livreurs qui eux-mêmes s’engagent avec NICOLAS LE FORESTIER.FR à livrer la commande à l’adresse indiquée par le client dans les plus brefs délais et dans les meilleures conditions. Cependant, quelques difficultés et problèmes peuvent surgir lors du transport dans lequel cas nous ne pourrions pas nous en tenir responsables. Toutefois, nous nous assurerons que votre colis soit bien arrivé et en bon état. En cas contraire, merci de nous en avertir du litige dans les 72 heures afin que l’on puisse joindre le transporteur et régler les incidents qui auraient pu se produire entre temps.
Suite à l’importante recrudescence de vols ainsi que des colis en mauvais état réceptionnés par le client final nous vous informons à être très vigilant lorsque le transporteur vous donnera vos colis. Vérifier le contenu des colis en présence du transporteur livreur et de la consignation si besoin, par écrit sur le bordereau d’expédition-bon de réception du transporteur des réserves et réclamations (se référer au paragraphe ci-dessous réclamation suite réception du colis).
ATTENTION : Un bon de transport signé sans réserves signifie que les marchandises reçues sont en bon état. De plus, la mention « sous réserve de déballage » n’est pas recevable non plus, l’assurance du transporteur ne fonctionnerait pas en cas de casses ou de vols. Lors de la réception du colis vous devez l’ouvrir en présence du transporteur, contrôler soigneusement et si besoin émettre des réserves précises, signer, faire signer le chauffeur, et pour finir nous envoyer une copie. Vous disposez de 48h pour envoyer une lettre recommandée au transporteur. (Les explications complètes pour émettre des réserves sont développées sur ce site à la fin de nos conditions générales de vente).
Toutes commandes passées à NICOLAS LE FORESTIER.FR ou à la SASU NICOLAS LE FORESTIER sont strictement destinées à l’usage personnel des clients, les clients ou destinataires des machines et accessoires s’interdisent toute revente partielle ou totale des produits.
Dans les cas d’un produit technique, le client s’engage à lire le manuel d’utilisation qui lui est fourni avec avant la mise en route de la machine et veillera particulièrement à en vérifier son bon fonctionnement. Même si nous restons vigilants des machines que l’on expédie, il n’est pas impossible qu’il y est un dysfonctionnement. Dans ce cas, veuillez nous consulter (voir paragraphe prise de garantie). En cas de présence de défauts apparents, l’acheteur bénéficie d’un droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.
C – Modification de commande
Dans certains cas, le client peut apporter une modification ou une annulation de sa commande en ligne sur le site http://www.nicolasleforestier.fr par Email ou par téléphone jusqu’à 48h après la date de dépôt de sa commande. La commande est jugée comme non annulable 3 jours soit 72h après la date de dépôt de commande. Son acceptation ne peut être remise en cause sauf l’application de l’article 6.
Pour se garantir de la volonté du client, la SASU NICOLAS LE FORESTIER s’engage à confirmer toute commande mise à part le cas où il y aurait eu déjà un litige avec le client. La confirmation sera transmise par Email dans les 48h qui suivent la passation de commande où paraîtra la commande enregistrée, son prix, son mode de paiement, la liste des articles la composant ainsi que les conditions de livraison convenues au moment de la commande. Le client aura le droit d’annuler une seule fois sa commande et de ce fait le client aura le choix soit de recommander autre ou d’en rester là.
D – Rétractation – Reprise marchandises
Conformément à la loi en vigueur, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception du bien commandé pour faire votre demande en ce qui concerne la marchandise à échanger ou à rembourser qui ne correspondrait pas à vos attentes . Dans ce cas, nous nous engageons à vous l’échanger ou à vous le rembourser à condition que l’article nous soit retourné dans les plus brefs délais, maximum 15 jours ; à l’état neuf, dans son emballage d’origine et non usagé, accompagné de tous ses accessoires, notices d’emploi, documentations et bons de garanties et qu’il ne s’agisse pas d’une fabrication spécialisée (Exemple : article personnalisé…) ou d’article hors catalogue ainsi qu’un exemplaire de la facture.
Le remboursement se fera sous un délai de 14 jours et ce sans frais, à compter de la date de la passation de votre commande. Aucun retour en port dû ne sera accepté. Le consommateur peut également choisir l’échange du produit.
La responsabilité de la SASU NICOLAS LE FORESTIER est strictement limitée à l’obligation de remplacer ou rembourser la marchandise, à l’exclusion de tous dommages et intérêts. Toutes réclamations datant de plus de 14 jours ne pourra être en aucun cas prise en considération.
N’hésitez pas et veuillez dans tous les cas prendre contact avec notre service afin que l’on vous communique et vous conseille pour les modalités de retour. Nous vous solliciterons lors du retour de votre colis à joindre un courrier précisant vos coordonnées ainsi que la raison de votre retour.
Attention, les frais de retour et de réexpédition seront à la charge et aux risques du client sauf cas exceptionnels, (où par exemple, la SASU NICOLAS LE FORESTIER aurait fait une erreur dans l’envoi du colis).
La SASU NICOLAS LE FORESTIER se décline de toutes responsabilités quant aux conséquences de l’utilisation par le client des produits vendus par la SASU NICOLAS LE FORESTIER présentant un vice apparent ou une erreur d’exécution de la commande. Dans tous les cas, toutes anomalies devront être signalées dans le délai précédemment cité. Par ailleurs si l’acheteur est un professionnel enregistré à un registre du Commerce, de Métier ou de MSA, il est expressément convenu que la SASU NICOLAS LE FORESTIER sera exonéré de toutes garanties en raison des défauts cachés de la chose vendue.
Les retours se feront à l’adresse suivante :
SASU NICOLAS LE FORESTIER
1 RUE DE LA GARE
70 230 FONTENOIS LES MONTBOZON
Toutes commandes passées au magasin, matériels et accessoires achetés et enlevés par le client au magasin doivent être payés intégralement et ne font l’objet d’aucune rétractation.
4 - Garantie
La SASU NICOLAS LE FORESTIER prend en garantie les outils, appareils, produits de sécurité et machines conte tous vices de fabrication dans la limite des garanties accordées par les fabricants respectifs. Les Matériels ou accessoires faisant l’objet d’une garantie pourront être échangés, une fois que notre service les aura contrôlés. Ils devront nous être renvoyés en port payé avec l’exemplaire original de la facture.
Certains produits présentant une usure trop avancée comme les manches en bois, les piles ainsi que les accessoires ou matériels accidentés ou mal utilisés ne sont pas pris en garantie. Sont compris également non garantis le toron, le câble de débardage, l’huile de chaîne conditionnée en bidons de 1, 5, 20, 25 litres et en fûts de 210 litres.
La SASU NICOLAS LE FORESTIER ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en ce qui concernera le non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de la SASU NICOLAS LE FORESTIER est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce, sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
En toute hypothèse, le client a la jouissance de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (Article 1625 et suivants du Code Civil). Cependant l’acheteur doit fournir la preuve du défaut caché, et le vendeur, dans ce cas, doit légalement en réparer toutes les conséquences (Article 1641 et suivants du code civil). Par conséquent, si l’acheteur décide de s’adresser aux tribunaux, il dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut caché (Article 1648 du code civil).
Avant toutes procédures juridiques pour quelles raisons qu’il soit, veuillez nous contacter, notre service reste à votre écoute afin de trouver un arrangement entre les deux parties ; soit par téléphone au 03.84.78.36.85, sur le portable 06.02.52.33.47, soit par mail à infos@nicolasleforestier.fr (réponse sous 48h).
5 - Tarifs
Les prix sont exprimés en euros.
Le prix facturé sera le prix en vigueur applicable au moment de la mise à disposition de la marchandise. Cependant il est probable qu’entre-temps certains fabricants changent leur prix ce qui engendrerait une hausse ou une baisse. De ce fait la SASU NICOLAS LE FORESTIER s’engage à faire une régulation que ce soit en moins ou en plus sur votre facture.
En règle générale tous les prix s’entendent, sauf mention contraire, NETS, hors tous droits et taxes, pour marchandises non emballées départ des établissements SASU NICOLAS LE FORESTIER. Tous les droits et taxes sont en suppléments à la charge du client.
Néanmoins pour la boutique en ligne la SASU NICOLAS LE FORESTIER s’efforcera d’afficher les deux prix, HT et TTC afin d’obtenir une lecture plus aisée des clients particuliers.
6 - Conditions de paiement – Délai de référence
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la commande confirmée qui a été adressée au client par la SASU NICOLAS LE FORESTIER et/ou par www.nicolasleforestier.fr.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
En ce qui concerne la boutique en ligne, le paiement s’effectue soit par carte bancaire, soit par chèque bancaire ou par virement bancaire.
En ligne CM-CIC PAIEMENT SECURISE vous permet de régler via un serveur bancaire de CIC dans un environnement sécurisé.
Votre N° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s’effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d’autant plus importante que vos N° sont connus seulement de notre partenaire bancaire CIC.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas des refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, NICOLASLEFORESTIER.FR se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.
Sauf conventions spéciales entre les deux parties, le client règle le prix affiché de la totalité de son panier de commande ainsi que les frais de port éventuels et/ou autre frais à la commande.
Le paiement est réputé effectué dès que le fournisseur à la pleine disponibilité des fonds, contrepartie de la vente. Il s’agit du moment où le compte bancaire de La SASU NICOLAS LE FORESTIER est définitivement crédité.
En cas de non règlement d’une commande de marchandise ayant fait l’objet d’un envoi sans contrepartie du paiement total de l’envoi, cela entraînerait l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues ainsi que la perception de pénalités.
Dans ce cas, les sommes dues porteront intérêt de plein droit au taux de 3 fois le taux de l’intérêt légal.
Pour le magasin, le paiement peut s’effectuer par carte bancaire, chèque bancaire, espèces ou virement bancaire voire même prélèvement bancaire.
7 - Résiliation, indemnités et pénalités de retard
En cas de retard de paiement du prix à l’échéance, total ou partiel, et après mise en demeure adressée au client par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un délai de 7 jours calendaire, le solde du prix restant dû sera exigible de plein droit et sera majoré de pénalités de retard fixé à une fois et demi le taux d’intérêt légal (ou trois fois le taux d’intérêt légal et 40€ pour frais de recouvrement lorsque le client agit en tant que professionnel) à compter de la fin du délai de 7 jours ci-avant jusqu’à un paiement complet du prix.
En cas d’annulation totale ou partielle de la commande décidée unilatéralement par le client, sous réserve du droit de rétractation prévu paragraphe 3 - Biens à expédier, D – Rétractation – Reprise marchandise), ou nonobstant les pénalités de retard prévues ci-dessus, à défaut de paiement de tout ou partie du prix, NICOLAS LE FORESTIER pourra résilier « le contrat », reprendre la marchandise mise à disposition et conserver les sommes déjà perçues à titre de dommages et intérêts, sous réserve de tous autres dommages et intérêts pouvant être mis à la charge du client.
8 - Responsabilités – Réclamations
La société SASU NICOLAS LE FORESTIER est seule responsable des services de logistiques et de livraison des commandes enregistrées par ses services. Les confirmations de commandes ainsi que les Bons de réception sont archivés par le service SASU NICOLAS LE FORESTIER et seront considérées comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date.
Toutes les réclamations relatives à l’exécution de ce contrat doivent être adressées au service SASU NICOLAS LE FORESTIER et/ou « nicolasleforestier.fr ».
La SASU NICOLAS LE FORESTIER ne saurait être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient provenir d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des matériels commercialisés.
La SASU NICOLAS LE FORESTIER ne se tient pas également pour responsable de la marchandise une fois expédiée qui pourrait faire l’objet d’une chute possible provoquée par le client lors du déchargement ou tout autre mouvement qui pourrait se passer. Une fois la marchandise expédiée chez le client la SASU NICOLAS LE FORESTIER n’est plus responsable des faits et méfaits éventuels que le client aurait la possibilité de rencontrer.
Pour tout achat effectué par un client professionnel (tel que ce terme est défini par la Loi et les Tribunaux) spécialiste du domaine technique concerné, la responsabilité de la SASU NICOLAS LE FORESTIER est strictement limitée à la réparation ou au remplacement du produit reconnu défectueux.
9 - Droit d'accès aux fichiers
Les données nominatives collectées font l’objet d’un traitement informatique pour le bon déroulement de la commande. Le client reconnaît en avoir connaissance et d’en avoir pris connaissance. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qui vont sont demandées sont nécessaires et obligatoires aux traitements des commandes, aux livraisons des produits disponibles à la vente. Ces renseignements restent strictement confidentiels et personnelles à notre service.
Le client dispose d’un droit d’accès et de rectification de ses données personnelles le concernant ainsi que d’un droit d’opposition.
Ce traitement informatique est sujet à une déclaration auprès du CNIL : La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est une institution indépendante chargée de veiller au respect de l'identité humaine, de la vie privée et des libertés dans le monde numérique. Pour exercer l’un de ses droits, le client devra s’adresser à notre service.
10 - Informations personnelles
Les données personnelles transmises à la SASU NICOLAS LE FORESTIER par le client au magasin ou sur le site nicolasleforestier.fr sont obligatoires et indispensables. Elles ont pour seul objectif d’assurer le bon traitement des commandes, la gestion des relations commerciales et des factures, la livraison rapide à l’adresse complète indiquée, l’amélioration de la qualité des produits et des prestations proposés, la réponse la plus appropriée au mieux aux attentes du client afin qu’il en soit très honoré.
11 - Juridiction
Les marchandises restent la propriété de NICOLAS LE FORESTIER jusqu’au paiement intégral Lois du 12 MAI 1980 et du 25 JANVIER 1985 (LOI N 8598 ET 8595). Toutes contestations seront du ressort des tribunaux compétents de Vesoul.
De ce fait la société SASU NICOLAS LE FORESTIER, en cas de non-paiement, se réserve le droit de reprendre le bien qui lui appartient ou par compensation à travers d'autres matériels ou objets de mêmes natures ou de natures différentes et/ou de mêmes usages ou d'usages différents pour un montant égal.
12 - Clause de réserve de propriété
Les marchandises sont vendues avec une clause subordonnant le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Il est néanmoins discerné que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traites ou autres, n’engendrent pas un paiement. La réserve de propriété reste effective jusqu’à ce que la SASU NICOLAS LE FORESTIER dispose de la pleine disponibilité des fonds. Les modalités ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des marchandises au transfert à l’acheteur des risques de pertes ou de détériorations des biens soumis à la réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. A compter de la délivrance des marchandises, le client devra souscrire à une assurance garantissant les risques qui pourraient en surgir. Tant que le prix n’aura pas fait l’objet d’un paiement intégral, l’acheteur devra individualiser les marchandises livrées au titre du présent contrat et ne pas les mélanger avec d’autres marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs. A défaut d’individualisation, le vendeur NICOLAS LE FORESTIER aura le droit d’en exiger le remboursement ou de reprendre celles encore en stocks ou le bien concerné même s’il est déjà utilisé par le client, la marchandise en reste notre propriété quel qu’en soit l’état. Dans ce cas, si le matériel est déjà bien usé et non payé la SASU NICOLAS LE FORESTIER se réserve le droit de demander un versement supplémentaire suivant son état au client afin d’en compléter le prix réel du matériel.
En cas de saisie-arrêt, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, l’acheteur aura l’obligeance formelle d’en informer le vendeur autrement dit la SASU NICOLAS LE FORESTIER, sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. L’acquéreur (le client) s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises. Le client (l’acheteur) n’aura aucune possibilité, pour quelque raison ou cause que ce soit, de procéder à la revente des marchandises acquises en vertu des présentes tant que leur prix n’aura pas été intégralement réglé au vendeur NICOLAS LE FORESTIER. Toute modification, transformation ou altération des marchandises est strictement interdite. Si le client enfreignait cette interdiction, le vendeur NICOLAS LE FORESTIER serait en mesure, après une mise en demeure par simple lettre ou en recommandé suivant le cas rencontré, d’être autoriser à reprendre possession des marchandises encore en stock chez l’acquéreur. Il est expressément convenu qu’à défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, la totalité du prix sera exigible sans délai et pourra entraîner la revendication immédiate des marchandises.
13 - Déchets équipements électriques et électroniques : les DEEE
La SASU NICOLAS LE FORESTIER commercialise quelques équipements où l’on doit expressément tenir une attention particulière concernant leur recyclage. En effet, les matériels qui détiennent des composants électriques et électroniques doivent être traités dans des centres appropriés. Il existe trois éco-organismes agréés pour les DEEE. Parmi ces 3 centres l’un d’entre eux aura la capacité de vous communiquer les adresses des points de collecte les plus proches de chez vous. Ci-joint les coordonnées de ces 3 centres :
- ECOSYSTEMES www.eco-systemes.fr Téléphone : 0825 88 68 79
17 rue de l’Amiral Hamelin
75 783 Paris Cedex 16
- ECOLOGIC www.ecologic-france.com Téléphone : +33 (0)1 44 51 19 86 ou 0 825 825 732
105 boulevard Haussmann
75 008 Paris
E-mail : contact@ecologic-france.com
- ERP-France www.erp-recycling.org Téléphone : 0810 13 08 05
ERP SAS, c/o HP France
80, rue Camille Desmoulins
92130 Issy-Les-Moulineaux
E-mail : france@erp-recycling.org
Vous avez également la possibilité de rapporter les matériels comportant des EEE à notre magasin situé à Fontenois-Les-Montbozon. Dans ce cas, nous nous en occuperons et effectuerons leurs ramassage par une société de collecte sur notre site ou les transporterons à une collecte près de chez nous suivant la quantité dont nous disposerons.
Généralité : aucun matériel vendu par notre service ne doit être abandonné, il est impératif que les vieux matériels soient recyclés pour le bon fonctionnement et la protection de notre environnement principalement la nature.
14 - Litiges
En ce qui concerne différentes réclamations quel qu’en soient, elles doivent toutes être adressées au service www.nicolasleforestier.fr ou par courrier à SASU NICOLAS LE FORESTIER, 1 Rue De La Gare, 70230 FONTENOIS LES MONTBOZON.
Le présent contrat est soumis au droit français. La SASU NICOLAS LE FORESTIER ne peut être tenue responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de nicolasleforestier.fr et de SASU NICOLAS LE FORESTIER sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité s’il le souhaite, avant toute action en justice, d’approfondir une solution amiable particulièrement avec l’aide : d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tous autres conseils de son choix. Toutefois, la recherche de la solution amiable n’interrompt en aucun cas « le bref délai » de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. En règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, nous vous rappelons que le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur (le client) honore ses engagements financiers envers le vendeur, autrement dit NICOLAS LE FORESTIER.
Par ailleurs, les réclamations ou contestations seront perçues, traitées et étudiées avec bienveillance attentive par notre service NICOLAS LE FORESTIER. La bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations.
En cas de litige, le client contactera en priorité l’entreprise SASU NICOLAS LE FORESTIER afin de trouver et conclure une solution amiable. A défaut, seul le Tribunal de Vesoul sera compétent.
15 - Loi et attribution de compétence
Les parties reconnaissent que la commande et les conditions, qui en font partie intégrante, sont soumises au droit français. Lorsqu’il s’agit d’un client professionnel, seul le Tribunal de commerce de Vesoul aura l’attribution exclusive des compétences.
DEMARCHE A SUIVRE LORS D’UNE RECLAMATION SUITE A LA RECEPTION DU MATERIEL
Voici quelques recommandations importantes à suivre lorsque vous réceptionnez votre matériel qui permettront de nous diriger afin d’en réparer un éventuel préjudice :
a) Veuillez vérifier consciencieusement l’état et le contenu de votre colis expédié en présence du transporteur même si ce dernier est pressé, exiger qu’il attende que vous ayez vérifier votre colis.
b) Si vous distinguez une anomalie, veuillez inscrire sur le récépissé du transporteur la nature du dommage, en précisant tous les détails que vous aurez perçus. Faites signer le transporteur et conserver une copie pour vous ou un deuxième original.
ATTENTION : retenez que les mentions "sous réserve de déballage, de contrôle, d’avarie…", ne sont pas recevables et n’ont de ce fait aucune valeur en cas de litige.
c) Il est essentiel de valider au transporteur dans les 3 jours qui suivent et par lettre recommandée les réserves que vous avez émises sur le récépissé. Il faudra également nous en adresser une copie au moyen de votre convenance.
Dans le cas où ces trois conditions sont formellement respectées, la SASU NICOLAS LE FORESTIER aura la possibilité d’avoir recours contre le transporteur. A défaut, la SASU NICOLAS LE FORESTIER se déresponsabilise puisqu’elle ne pourrait avoir en aucun cas recours à quel que soit ; et cela pourrait signifier, si vous ne mettez aucune réserve et par la suite vous faites une réclamation, une malversation/contrefaçon.
Nous vous conseillons et vous remercions de suivre ces démarches avec précision.
Il s’agit de notre intérêt commun.
